X... aux fins d'annulation du bail du 30 janvier 1989, la société preneuse a demandé à l'encontre de la SCI, de la société Le Bellevue et de M.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 5 août 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - rejeter l'action en annulation de l'assemblée générale du 20 décembre 2022

Aux termes de ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 6 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : " - Statuer ce que de droit sur la demande d'annulation de l'assemblée

    Le 10 août 2011, le requérant saisit la Haute Cour administrative militaire d’une action tendant à l’annulation de la décision concernant sa mise à la retraite.

[B] recevable et bien fondé en son action en annulation du mariage, - constater le défaut de consentement en raison de l'erreur sur les qualités essentielles de l'épouse, - prononcer la nullité du mariage

notifiée le 22 juillet 2016, le Tribunal constitutionnel déclara le recours d’ amparo irrecevable, pour non ‑ épuisement des voies judiciaires existantes, le requérant n’ayant pas introduit une action

Le 15 novembre 2007, le requérant saisit le tribunal administratif d’Elazığ d’une action en annulation des réponses de l’administration universitaire du 25 mai et du 10   septembre 2007 et en indemnisation

l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction » ; Considérant que sur le fondement de ces dispositions, et quelles que soient les possibilités d'action

fins d'obtenir, à titre principal, sa condamnation au paiement de diverses sommes en réparation de leur préjudice résultant de l'octroi du crédit dans des conditions abusives et l'annulation

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [I] ès qualités de liquidateur de M. 

le même jour par la société Financo (le prêteur) ; qu'aucune échéance n'ayant été payée, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement les emprunteurs, lesquels ont sollicité l'annulation

Les acquéreurs sollicitaient alors, sur le fondement de l'action rédhibitoire, l'annulation de la vente et la restitution du prix versé.

Une action en annulation du mariage des époux [R] serait pendante devant la cour d'appel de Santa Rosa (Argentine).

A, représenté par la société d'avocats Seban Auvergne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Mauriac à lui verser la somme demandée en première instance ;

S'agissant de la demande en annulation du contrat de crédit Par application des dispositions de l'article L. 311-1, 9° du code de la consommation, l'irrecevabilité de l'action en annulation du contrat

    Le 14 juin 1978, les requérants saisirent le tribunal cadastral de Marmaris («   le tribunal   ») d'une action en annulation des actes de la commission du cadastre au sujet de terrains

À différentes dates, les requérants introduisirent devant les tribunaux administratifs des actions en annulation contre les décisions de mutation.

D'autre part, on ne saurait assimiler cette demande d'instruction à une demande destinée à contester une délibération ou encore à nourrir une action en annulation de délibération, au sens des articles