Elle indique avoir subi un licenciement économique et percevoir 900,00 euros d’allocation quand Monsieur [O] perçoit un salaire de 1 700,00 euros mensuel.

Aux termes de cet acte, les donataires se sont vus attribuer les biens suivants : - M.

Jean-Claude X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enfant dont l'adoption simple par le conjoint survivant a été révoquée postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994

-les prestations versées par la caisse d'allocations familiales étaient partagées entre son ex-conjoint et elle de sorte qu'elle n'a pas perçu l'intégralité des sommes réclamées.

Il soutient que : - le requérant a bénéficié d'une allocation logement versée aux étudiants alors qu'il était salarié qu'il n'a jamais remboursée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné ci-dessus, reste néanmoins égale ou supérieure à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M.

Elle soutient que la caisse d’allocations familiales a retenu que son conjoint avait exercé une activité d’auto-entrepreneur pour déterminer l’indu, alors qu’en réalité cette activité n’a jamais été exercée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

° A 16-25.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a commis une erreur, elle a mentionné les revenus de son conjoint dans la case " salaire " alors qu'en tant qu'intermittent du spectacle, elle aurait

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (

Mme B fait valoir qu'elle est mère de trois enfants et que le salaire de son conjoint constitue le seul revenu du foyer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2021, M.

son conjoint, M.

conjoints survivants et divorcés.