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14 924 résultats pour « article 1088 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 4

68dd83d1548223b2c7ac3ab0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] [J] et de Mme [T] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

Page 51 sur 747

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TJ

2ème chambre cab. D

6a047253cdc6046d47968780

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1082 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da29b9f14d1b77609b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a1f20c06e7d9fe51f9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a4f20c06e7d9fe529c

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f5809fd0744296de6a8be

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b31c0d3e3fe99cadd11

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6baf84b0bef080ebdd

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b8f3ea43407b9fbc002

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845274

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de commerce, notamment

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3ed90d454e62f10a4e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[N] [Z] [I] et de Mme [G] [M] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67f6cd4ba9d5adc2606231ca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] [V] [U] et de Mme [N] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

65b16386b9f94e984650ccce

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69d99175cdc6046d47d385b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Vu l’article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55217

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a0472a4cdc6046d4796960c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1082 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

660d9d6d68a27ab7ee5dd691

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [L] [P] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (KOWEIT

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031f1766d1156dbbfbed6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46de9a46d1f5a769c3d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [B] [H] partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0cfb89538338ecdcd54

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 45 du code de procédure civile et des articles 720 et 841 du code civil que la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif

Source officielle