Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2023, date de la mise en demeure.

1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

1231 du Code civil, . 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date du commandement de payer ; Sur les délais de paiement Aux termes du paragraphe V de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06

10 et 10-1, 1 à 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514-1, 695 et suivants, en particulier 700 du Code de

1231-6 du code civil.

Par conséquent, conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance du 31 mars 2021.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la dette de charges de copropriété impayées portera intérêt au taux légal, à compter de l’assignation en justice soit le 8 novembre 2021

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation (3

1231-6 du code civil à compter de la signification de la présente décision.

de proximité) au visa des articles 1302 et suivants et 1231-1 et 1231-6 du code civil aux fins de condamnation à lui verser, sous bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de : - 3 794,40 au titre

1231-6 du code civil, ainsi qu’au paiement des loyers et charges échus à la date de la décision à intervenir Sur l’indemnité d’occupation L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le