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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01517
18 juin 2019
18 juin 2019
président de la chambre de l'instruction ; Qu'il s'ensuit que l'article 706-25-7 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les dispositions constitutionnelles invoquées, notamment le principe de nécessité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162d33270d46c7f95e826f2
13 avril 2012
13 avril 2012
des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194351
2 juin 2004
2 juin 2004
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9b8c432ce7d11a6fab9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ec2faadd062d9f810e15d7
1 avril 2025
1 avril 2025
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01531
20 juin 2018
20 juin 2018
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M. de Larosière
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163f88c52184c47dc90bafc
18 janvier 2010
18 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; -condamné la SA SWISS LIFE à verser au docteur [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir lieu à
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737259
5 novembre 2008
5 novembre 2008
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 18 septembre 1948 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68
Source officiellesoc
6137241acd58014677412463
7 mai 2003
7 mai 2003
18 du statut national et les dispositions du Code du travail, a comparé l'indemnité statutaire prévue à l'article 18 du statut avec l'indemnité de l'article L. 223-11 du Code du travail, la comparaison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110789
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541078
28 novembre 2007
28 novembre 2007
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 899 al. 1er du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d'appel.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2207957_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
651d030afe8d588318c1aecd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme [R] [W] et à sa condamnation à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, en application de l'article 1499-00-A du même code.
Source officielleciv1
61372425cd58014677412dde
30 mars 2004
30 mars 2004
1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils
Source officielleChambre A - Commerciale
679b1a8438d42752285cff45
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleRecours Hospitalisation
651e53cba81daa831884f71f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 28 août 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfef
30 mai 2011
30 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
66b7027b3c6673575cac17ba
9 août 2024
9 août 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la
Source officiellePage 51 sur 248