AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21b32
10 avril 2024
10 avril 2024
L 218-1 du COJ assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 14 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2105810_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, le compte-rendu d'entretien professionnel n'étant pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
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