somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val-de-Loire

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel (article 696 du même code).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

S... la somme de 39 972 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

Une lettre a été adressée le 22 janvier 2026 à la CPAM de la Côte d’Or l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément,

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

2239 du code civil.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme irrecevable à défaut de recours administratif

complètes répondant aux conditions visées à l'article R. 211-40 dudit code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à

[U] et Mme [U] épouse [K] à verser la somme de 1 000 euros au profit de la société CNP Assurances et 1 500 euros au profit de Me [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nantes : (…) Mayenne (…) ». 4.