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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67134bdf208351cec6586517
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
condamner chacun des consorts [E] à payer la somme de 3.000,00 euros à mme [D] surle fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056b
20 avril 2023
20 avril 2023
DELI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1535 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a58b
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de rejet des conclusions post clôture Selon l'article 802 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5fc25a97f0381f55a5
17 décembre 2014
17 décembre 2014
[T] [C] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamne M. [T] [C] aux dépens. Le syndicat intimé a constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff1
1 juin 2011
1 juin 2011
IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8f2cdc6046d473774e3
22 avril 2026
22 avril 2026
Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée pour appliquer l'article 700.
Source officielle2ème chambre
697489a3cdc6046d4787ecc3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du cpc, condamné la société Margot à payer à la société Polynesie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du cpc, condamné la société Margot aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6aff66129746fdd69d15
2 avril 2025
2 avril 2025
DEBOUTE la société SPEEDY France de sa demande reconventionnelle d'application de l'article 700 du CPC. CONDAMNE chaque partie à ses dépens.
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c3c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[P] [S] demande en outre au tribunal de : - condamner la société L’OLIVIER ASSURANCES à lui payer la somme de 2 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97458
30 août 2023
30 août 2023
Y Ajoutant Condamner Monsieur [S] [I] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonne la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC; Le condamner aux entiers dépens de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfeecdc6046d474ab605
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 du CPC, le 07/07/2025, par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c9004384d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
DEBOUTER la société SBH SERVICES de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielle3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684a
12 avril 2023
12 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Z] épouse [C], dans ses dernières écritures en date du 10 février 2023, demande à la cour au visa des articles 31, 122, 462, 555, 696, 699, 700, 835 al 1, 905
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab3
17 mars 2017
17 mars 2017
capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, du Code civil, - dire les demandes de la société Agence CPH immobilier irrecevables s'agissant des dispositions concernant M.
Source officielleChambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc622e
12 avril 2023
12 avril 2023
CONDAMNER Madame [X] [F] et Madame [L] [H] veuve [F] à verser à Monsieur [R] [F] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
€ en application de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afee4cdc6046d47108cf1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile 500,00 € Exécution provisoire (article 515 du CPC) » Par jugement du 23 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477af
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par la cour, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 24 juillet 2024, un acte de signification de déclaration d'appel (article 902 CPC) et d'assignation devant la cour d'appel de Paris avec signification de conclusions (article 911 CPC) à la requête de
Source officiellePage 51 sur 304