, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1221-2 du code du travail renvoie au titre IV quant au régime du contrat à durée déterminée et notamment l'article L. 1243

Aux termes de ses dernières écritures, la demanderesse cite l’article 1240 du code civil, comme fondement d’une demande en réparation des préjudices subis.

, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail : 10.

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article 1242 al 1 du code civil

[X]'', la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

32 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 1er-I de la loi de finances n 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code

L. 1243-10 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L 1244-3 et L 1244-3-1 du code du travail, à l'expiration

L. 1242-1 et L. 1245-1 du Code du travail ; Alors, enfin, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1 du Code du travail

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que : 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute

à temps partiel à un contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 2