à désigner un représentant, est entachée d'une erreur de droit au regard de l'exigence de représentativité prévue à l'article L. 2121-1 du code du travail ; - c'est à tort que le directeur régional

jointes à la demande de permis de construire, mentionnées aux points 1), 4), 6) et 7), ou correspondant aux arrêtés du maire et délibérations du conseil de Paris, mentionnées aux points 9) et 12), de l'article

municipal en méconnaissance de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, notamment celui du 20 février 2017 présentant le projet d'aménagement et de développement durable (

Concernant le document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales

d'aide sociale qui approuve le legs, dont la commission a pu prendre connaissance, présente un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité

L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le ressort géographique ne serait pas délimité en méconnaissance de l'article R. 2121-5 du code des transports est inopérant à l'encontre de la décision attaquée et doit

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'organisation de deux réunions publiques pour un projet de plan local

représentative, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail se réfère selon les niveaux de négociation n'étant pas applicables pour la composition des observatoires

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale par

Aux termes de l’article L. 2122-1 de ce code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’

L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.