576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, à quatre amendes de

L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, ce dernier

264 et l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

2, 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt du 20 juin 1995 ayant condamné Mme X... à payer à la BRED la somme de 264 595,82

L'article 266 du code général des impôts, dont le e. du 1 a pour objet de transposer l'article 308 de cette directive, prévoit que la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

X... le 30 avril 1993 et que ce crédit avait été renouvelé, outre le 26 juillet, les 20 août et 20 octobre 1993, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assignation signifiée le 26 décembre 1994 avait valablement interrompu la prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 du Code

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la Madame [V] [J], entrepreneur individuel, identifiée sous le numéro SIREN 820 858 264, exerçant au [Adresse 2], une activité d'autre création artistique

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 256-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE ...

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux