484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

de Montpellier a, par jugement en date du 9 mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n

Vu la procédure suivante : La société Nautech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

521-2 du code de justice administrative.

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6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1382 du code civil, 312-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de rejeter la requête de première instance de

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Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

524 du code de procédure civile (CPC).  

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de Vaucluse demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

-7 du code de justice administrative.

Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 juin 2024, la société Trouillet Rent demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code