dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application [du] 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 4° Pour un ressortissant

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés par cet article.

I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Et l'article L. 612-3 de ce code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". 3.

Une ordonnance du 8 décembre 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était nécessairement

» « Les articles L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15 et L. 642-2 I, alinéa 2nd, du code de commerce, en ce qu'ils organisent le dispositif dit de la "pré-pack cession", qui permet la cession des actifs d'une

aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis