Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Par arrêté du 23 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

A titre liminaire, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 251-1 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal, et notamment son article

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

français est illégale par voie d'exception ; -elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 28 de la directive

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code

du 5 février 2024 ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A..., représentée par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Il suit de là, eu égard à l’ensemble de ces circonstances, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

Il soutient que : L’obligation de quitter le territoire français : - est entachée d’un vice d’incompétence ; - méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant mensongères ; ces faits n'ont donné lieu à aucune condamnation ; - méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée