9 du document intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances

avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours, à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

du directeur du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées du II de l'article

L11-1 du code de la consommation.

directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ce rapport médical est communicable à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article

La commission considère que ce procès-verbal constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

l'absence de réponse du préfet de la région Lorraine à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article

départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article

La commission estime toutefois que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En troisième lieu, l'appelant invoque à nouveau l'article L 311-6 du code de la consommation mais aussi d'autres dispositions concernant les crédits à la consommation, inapplicables à l'espèce comme

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L’article L111-4 du Code des procédures civile d’exécution prévoit : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf