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2 650 résultats pour « article L137-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110607

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

2363 du code civil, le nantissement a pour effet de conférer au seul créancier nanti le droit de recevoir valablement le paiement de la créance nantie, et si l'article L132-10 du code des assurances

Source officielle

Page 51 sur 133

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TJ

9ème Chambre JEX

668595a81d2b47a9d8cc0a4f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le second en date du 10 janvier 2022 a ramené le montant du marché à 9.850.000 euros HT par l’effet de la réduction du marché aux seuls travaux de gros-oeuvre et quelques prestations intellectuels sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101221

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L137-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

Source officielle
TJ

Jex

65b2b273fd6229a4e58a236c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ce jugement a été signifié aux époux [K] le 10 juin 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du cpc, et à supporter les entiers dépens, y compris le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2cd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L133-16 et L133-17 du Code monétaire et financier - DIRE ET JUGER que BNP PARIBAS est défaillante par rapport à son obligation légale d’ordre public de démontrer les éventuels agissements frauduleux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0943bcaf505db696851

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la déclaration d'appel et la DÉCLARER recevable et bien fondée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

. 000 F et à la société LA TERRASSE une somme de 10. 000 F outre des intérêts au taux légal à compter de ce jour, -condamné Monsieur X... à payer à chacun une somme de 5. 000 F sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En application des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation alors applicable, la banque disposait à compter de cette date, d'un délai de deux ans pour agir en recouvrement de sa créance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

1134 du code civil, Vu les articles L131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 13-3 du contrat de maîtrise d'oeuvre du 5 décembre 1991, constater que la SARL [Z]-[W] a

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Que dès lors, en vertu des articles L815-2, L135-1 et L135-2 CSS, l'ASPA est un avantage de vieillesse non contributif relevant de la solidarité nationale.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344d3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

- Sur le rapport à succession des sommes versées sur les assurances vie L'article L132-12 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

civile, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 545 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, à l'exception de sa disposition ayant débouté Mme [T] de sa

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L132-1, L132-8 et L132-13 du code des assurances, 2224 du code civil, sollicite du tribunal : In limine litis, de déclarer que les attestations des témoins versées aux débats par Madame [P] sont nulles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

janvier 1963 à ([Localité 10] Royaume Uni) [Adresse 2] [Localité 8] défaillant, à qui la déclaration d'appel à lui a été signifiée le 3 janvier 2023 (PV de recherches infructueuses - article 659

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6037461b24e555245173600e

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

avril 2014 dans lesquelles au visa, ensemble, des articles 1871 du Code civil, 666 du Code général des impôts, L 80-A du livre des procédures fiscales, L17, L 57 et R 202-3 du même code, ils font valoir

Source officielle