AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110607
8 septembre 2021
8 septembre 2021
2363 du code civil, le nantissement a pour effet de conférer au seul créancier nanti le droit de recevoir valablement le paiement de la créance nantie, et si l'article L132-10 du code des assurances
Source officiellePage 51 sur 133
9ème Chambre JEX
668595a81d2b47a9d8cc0a4f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le second en date du 10 janvier 2022 a ramené le montant du marché à 9.850.000 euros HT par l’effet de la réduction du marché aux seuls travaux de gros-oeuvre et quelques prestations intellectuels sur
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