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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb9cdc6046d47b07066

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406325_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202418_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed95

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307119_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740806a24f8a713323cdd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307448_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977e0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb57

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[I] [C] [T] ; SUR QUOI, L'article L741-10 alinéa 1 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9f76ec6bab6dfbab4b

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/143 N° RG 25/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3BL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413816_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

mars 2021, 22 juin 2021 et 6 janvier 2023 du fichier lié à son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416684e0040aa3735cbb6

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e3bbf04ef7857ba97e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e4bbf04ef7857ba993

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e6bbf04ef7857ba9bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e4d75782d5f06e4c7d1

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 décembre 2025 par le préfet de Essonne faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003391_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef171fcdc6046d47af8918

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaacb0cdc6046d47b629d9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

heures 30 ; Vu le recours du Ministère public en date du 25 janvier 2026 notifié à 21 heures 18 et reçu à 21 heures 18 au greffe de la CHAM et la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de MAYOTTE

Source officielle

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