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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
22 juin 2012
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officielleSection des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
actuellement [Adresse 4] non représentée Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 5] 1966, exerçant Clinique [11] [Adresse 7] représenté par Me Anaïs FRANÇAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
Le contrat ayant été rompu, GAROUBE a cessé l'exploitation, transféré son siège en Belgique, puis introduit le 13 novembre 2007devant la Chambre de commerce internationale une demande d'arbitrage.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 13 du même Règlement dispose par ailleurs que ' 1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant soumise à aucun délai.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162b6204785972364720401
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L'article R-8 e° du code des pensions de retraite des Marins, inséré dans un chapitre intitulé 'services ouvrant droit à pensions' et faisant référence à l'article L 12-4° est ainsi rédigé : 'Entre en
Source officielleJ.E.X
661828364e82250580d21a43
9 avril 2024
9 avril 2024
La signification de ces arrêts est intervenue le 13 décembre 2023.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
(Pièce 13 de l'employeur).
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Source officielle3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
cat selon l’article 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e70c25a97f0381f568c
11 septembre 2014
11 septembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07377
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
6 avril 2023
a - Sur le non-respect des temps de conduite continue : Au visa de l'article L.3313-1 du code du travail et par application combinée des articles 4 et 7 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
678b43bac6ad78dd9cf0d516
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ce jugement a été signifié à Mme [R] [V] dit [Y] le 13 avril 2023 par dépôt de l'acte à étude, et cette dernière en a interjeté appel par déclaration du 9 juin 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
dispositions des articles R2 142-13 et D 242-7 du code de la sécurité sociale, - le taux de la contribution à la formation professionnelle est de 0, 15 % du plafond la sécurité sociale en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application de l'article R1234-2, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà
Source officiellePage 51 sur 87