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1 488 résultats pour « article R3121-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea869293f91fcc73295

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

Page 51 sur 75

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08d2

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Cour) Rep/assistant : la SCP YVES MOREAU-DEFARGES (Me Yves MOREAU DEFARGES) (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Premier Président

66fce3fa8d6ea26f688da90d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed29cdc6046d4769e4b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

30 jours pour éviter la déchéance du terme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404547_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Fait à Montpellier, le 30 août 2024. Le juge des référés,La greffière, M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8011c3411ff345eb53d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

697329d9cdc6046d4764e040

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son courrier, le conseil de Mme [Z] [E] a précisé que ni lui ni Mme [Z] [E] ne seraient présents à l'audience mais que conformément à l'article R3111-21 du Code de la santé publique, le magistrat

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd03b

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Fixe la créance de la Banque Cantonale de Genève à la somme de 4.213.603.37 euros outre intérêts échus postérieurement au 30 novembre 2016.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris

6253cc1bbd3db21cbdd8f248

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 25 septembre 2018, les actions en paiement engagées devant le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande au titre du solde du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb45bcdc6046d473f938f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316a71dfcd8318201527

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes La société BNP paribas, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation qu'il

Source officielle