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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65434af40147228318b9136c

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

64fab9f60f624005e653f5dc

Appel

25 août 2023

25 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétentions

662b43cafe2545000831491e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708478a89f19e8c50fce3e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454bf0bb2f8a66ca689f6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a63f72b7e1b6bf1e3467

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’interdiction du territoire français prononcé

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a64272b7e1b6bf1e34d1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeedb848dd6814c67978

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc2c71a6a83181c8c80

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

63046daa29b92fc563a44705

Appel

22 août 2022

22 août 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

662209769ce1420008389955

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32de27cbf505d4c521fa

Appel

13 août 2022

13 août 2022

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DES

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6878841163001e49f9f26a63

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

N°25/2201 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

66b30e012f025c562a988909

Appel

6 août 2024

6 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896df

Appel

3 août 2022

3 août 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

63d0d61681a7b805de12b648

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e7505bbe450008b2cc46

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaadc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca37

Appel

2 août 2022

2 août 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab736636bfc00008d68ce6

Appel

24 août 2023

24 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

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