Mme Emmanuelle Triol » ; "alors que, selon l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions en dernier ressort doivent être annulées, lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté

aux débats et au délibéré, que l'arrêt qui précise le nom du président ayant assisté aux débats et au délibéré mais qui ne mentionne ni le nom des magistrats présents lors du prononcé ni le nom du président

l'employeur, exerce ses fonctions en qualité de conseiller prud'homal ; qu'en déclarant compétent le conseil de prud'hommes de Sélestat cependant qu'il n'était pas contesté que Mme Y..., qui avait assisté

l'article R 3211-18 du code de la santé publique ; devant le juge des libertés et de la détention, et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée

Au cours de sa garde à vue, l'intéressé a été assisté d'un avocat, présent lors de chacune de ses auditions.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447

salaire ayant le caractère d'une rémunération qui lui sont normalement attribués » ; qu'en retenant que si la majoration pour ancienneté et le treizième mois avaient vocation à être intégrés dans l'assiette

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

aux débats, prononcent à la décision" ; Vu les textes précités ; Attendu que participent seuls au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent au prononcé de la décision

moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2000) d'avoir dit que Mme X... avait pu être assistée

au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes autres que celle relative à la prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que, d'une part, le jugement a été signé par un greffier qui n'avait pas assisté

grief à la cour d'appel d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister

X... avait sollicité une dispense de comparution ni qu'il avait fait savoir qu'il devait assister un client le 18 juin 2013 devant la cour d'assises de la Martinique ; qu'en statuant ainsi, quand la caisse

. ; que constatant que ce témoin ne s'était pas manifestée auprès de l'huissier d'audience et a assisté aux débats, la cour a décidé de ne pas procéder à son audition ; "alors que tout prévenu a droit

I... a indiqué qu'il avait déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de se faire assister d'un avocat et qu'il sollicitait le renvoi de l'affaire.

civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté

ressort de sa juridiction ; que par l'ordonnance attaquée, rendue le 19 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister

paiement de la société Sud négoce était sérieusement contestable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL des Trois Frênes fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du greffier qui a assisté