Codes de loi français

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

toute offre publique mentionnée aux articles L. 433-1 à L. 433-5, la contribution est la somme, d'une part, d'un droit fixé à 10 000 euros et, d'autre part, d'un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés

LEGIARTI000022505598

par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible. b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries de marchandises résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 17.1.

LEGIARTI000024751081

Pour l'Etat, il en va différemment des entreprises car il peut être appelé, au-delà des engagements traditionnels qu'il prend, à couvrir des risques en qualité d'"assureur en dernier ressort".

LEGIARTI000024751009

Pour l'Etat, il en va différemment des entreprises car il peut être appelé, au-delà des engagements traditionnels qu'il prend, à couvrir des risques en qualité d'"assureur en dernier ressort".

LEGIARTI000045153732

Le titulaire veillera également à ce que les assureurs renoncent par une clause expresse du contrat à tout recours contre l'Etat.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au

LEGIARTI000024544781

Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010 d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients

LEGIARTI000041463933

démontre qu'elle remet en cause l'équilibre général de la concession tel qu'il résulte des droits et obligations énoncés, la perte de puissance ou d'énergie, le surcoût d'exploitation qui en résulteraient seraient compensés, ou, le cas échéant, indemnisés

LEGIARTI000024544783

par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible. d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés

LEGIARTI000041463922

démontre qu'elle remet en cause l'équilibre général de la concession tel qu'il résulte des droits et obligations énoncés, la perte de puissance ou d'énergie, le surcoût d'exploitation qui en résulteraient seraient compensés, ou, le cas échéant, indemnisés

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Les pourcentages qui étaient attribués aux infirmités tendaient ainsi à indemniser non seulement l'invalidité, mais également le préjudice subi par le militaire en cause du fait de l'interruption de sa carrière pour une infirmité due au service.

LEGIARTI000024544742

d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : ― pour les clients 6M ; ― pour les clients JJ/JM/MM).

LEGIARTI000049821399

bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif (définition INSEE au sens du recensement de la population) quel que soit son statut, notamment les personnes en recherche d'emploi, indemnisées

Article Annexe

résulte des droits et obligations énoncés, la perte de puissance ou d'énergie, le surcoût d'exploitation qui en résulteraient seraient compensés selon les modalités prévues au III de l'article 32 du présent cahier des charges, ou, le cas échéant, indemnisés

Article Annexe 5

Risque de limitation ou de refus de garantie de la part des assureurs en cas d'accident. Surcharge. Respect de la réglementation : Surcharge interdite.

LEGIARTI000024744027

Enfin, le rôle d' assureur en dernier recours que l'Etat est souvent amené à jouer rend également nécessaire de délimiter de manière précise les types d'engagements qui doivent être portés dans l'annexe.

LEGIARTI000024751067

Enfin, le rôle d' assureur en dernier recours que l'Etat est souvent amené à jouer rend également nécessaire de délimiter de manière précise les types d'engagements qui doivent être portés dans l'annexe.

Article (suite)

hiérarchique du ministre de la Défense de l'état français 5) Articles 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal. 6) Articles 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal. 7) Application de la règle "l'Etat est son propre assureur