Quant aux modalités de citations des témoins, l'article 550 C.P.P. dispose que les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites

[E] Chez son avocat Maître LAUTREDON [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 substitué par Me Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de

GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSES Madame [E] [S], demeurant 113 rue Vendôme - 69006 LYON Madame [G] [S], demeurant 49 avenue Gallieni - 92400 COURBEVOIE représentées par Me Lydie DREZET, avocat

et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : T.692 Ayant pour avocat plaidant

Associés, avocats au barreau de Paris, vestiaire : B0434 Madame [D], [U] [W] épouse [V] Représentant : Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS - Avocats Associés, avocats au barreau de Paris, vestiaire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : D.

09341 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENAX [V] [F] C/ Association HOSPITALITE POUR LES FEMMES Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Claire FLAGEOLLET, avocat

La citation fut d’abord envoyée à l’adresse déclarée lors de l’enquête préliminaire et, comme ils étaient introuvables, la citation fut notifiée selon les modalités applicables aux personnes à l’adresse

YOTA [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS: Monsieur [F] [Y] né le 12 Janvier 1976 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [M]

SEYNA [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me BERTOLINO DEFENDEUR: Monsieur [U] [

    Le 23 juillet 2002, l’huissier de justice, le requérant et son avocat attendirent P. en vain, bien qu’elle eût été dûment convoquée.

Maître [V] [R] de la SCP [24], demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B100, avocat postulant, Maître [L] [X], demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0462 C/ Madame [G] [Y] épouse [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS67 Minute : 24/00036 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 9] Représentant : Me Caroline LAUDE, avocat

[W] [K] aux entiers dépens liquidés à la somme de 99,32 € TTC dont TVA 16,55 € ( non compris les frais de citation).

Devant la Commission, il est représenté par Maître Robert Jan Baumgardt, avocat à Spijkenisse.

SOTRAP DECORATION agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 1] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat

de la SCP DIBON COURTIN, avocat au barreau D'AVEYRON, substituée par Me JULIE Lola, avocat avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. [9] [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Marie

Le 23 octobre 2019, Mme [Y] [N] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé le 31 octobre suivant.

second moyen, qui est préalable, dirigé contre l'arrêt du 29 novembre 2012 : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une citation