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162 188 résultats pour « condition de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203238_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ". 3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200224

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

Gilles X... ayant été reçue au greffe de la Civi le 4 février 2010, la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus en 2009 ; que le requérant justifie qu'en 2009, il a perçu 2.677 ¿

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100678_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que la bourse nationale d'études du second degré de lycée est délivrée, sous condition de ressources, pour la durée de la scolarité restant à accomplir dans le cursus au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d49c0939beba85f4b0

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; Considérant qu'en vertu de l'article R 816-2 du même code, lorsque le bénéfice d'un avantage vieillesse est subordonné à une condition

Source officielle
CA

10e Chambre

6162da6fdda066944ee0e843

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

[H] [C] ayant été reçue au greffe de la CIVI le 4 février 2010, la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus en 2009.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204883_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que les ressources de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103368_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour établir qu'il remplit la condition de ressources prévue par ces dispositions, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident doit, en application de l'article R. 431-11 du code de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404163_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409265_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401688_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a alors informé que, dès lors qu'il était titulaire d'un visa étudiant soumis en principe à condition de ressources par les articles L. 312-2 et

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228652

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 1991 prévoit que l'aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources ; que, selon son article 4, le

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303172_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110026_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il ressort en outre des pièces du dossier que celui-ci a déclaré seulement 8 417 euros de revenus au titre de l'année 2019, 4 421 au titre de l'année 2018 et 6 237 euros au titre de l'année 2017, les ressources

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2103316_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, Mme C travaillait à temps incomplet, à hauteur de 73,38 heures mensuelles, de sorte que les ressources de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505944_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il remplit les conditions de ressources

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2211909_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616361cbc983b818eb76d25a

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

de prendre en compte sa demande la Caisse , puis le tribunal, ont au regard des dispositions des articles L 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et D 821-1 du même Code, appliqué une condition

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2009279_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

de la requérante établi sur la base de sa rémunération des mois de juillet et de novembre 2018 conformément aux dispositions de cet article ne lui permettait pas de satisfaire à la condition de ressources

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2318367_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308610_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

Source officielle