AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203238_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ". 3.
Source officiellePage 51 sur 8110
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200224
6 février 2014
6 février 2014
Gilles X... ayant été reçue au greffe de la Civi le 4 février 2010, la condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus en 2009 ; que le requérant justifie qu'en 2009, il a perçu 2.677 ¿
Source officielle