. / Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

X... : - CONS.

troisième lieu, aux termes de l'article D. 4622-51 du code du travail : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constate que les conditions

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la fédération, et enfin du non respect des critères de l'ordre des licenciements ; que sur le fond elle soutient que ces dernières avaient la qualité de co-employeurs au regard des statuts et des conditions

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Considérant que par une note du 9 octobre 2012, le directeur général des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances a précisé les conditions de fonctionnement des comités

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