Il fait valoir que : - il a procédé au retrait, d'une part, de l'arrêté du 11 janvier en tant qu'il porte, pour Mme B, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire

que, dès le départ de sa mère, et malgré son refus et ses pleurs, il l'avait poussée sur le lit et violée, qu'elle ne s'était pas débattue du fait de la force et de la violence de M.

à la retraite pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-13 du code du travail, 21 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et 455

à la retraite, - reçu l'intervention volontaire du syndicat C.F.D.T., - condamné la S.A.

volontaire et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le décret du 20 juillet 1992 prévoit que, dans une société civile professionnelle d'avocats, lorsqu'un associé demande son retrait

X... pourra éventuellement bénéficier du régime garanti de retraite Usinor (IRUS) au moment de son départ en retraite lorsqu'il aura constitué son dossier (CRAM + complémentaire) » ; que, toutefois, il

A en application de la réserve d'ordre public et que la décision portant refus d'octroi du délai de départ volontaire est fondée sur les " antécédents judiciaires " du requérant.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 7.

Le requérant, qui n’allègue pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peut dès lors utilement soutenir que la décision fixant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée

Par un arrêté du 25 juin 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé

volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ".

relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. / (). ".

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 321-1, 321-9 du code pénal, 8, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Les moyens tirés du défaut de base légale, par exception d’illégalité des décisions portant retrait des cartes de résident, doivent donc être écartés. 11.

Les moyens tirés du défaut de base légale, par exception d’illégalité des décisions portant retrait des cartes de résident, doivent donc être écartés. 11.

1999, la caisse a indiqué à la société SICAER qu'elle devait une indemnité de départ de 63 568, 19 euros en application de l'article 6 du règlement de la caisse adopté le 10 décembre 1996, approuvé par

de son titre de séjour ; - les décisions portant retrait de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - ces décisions sont entachées d'un défaut

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire, du refus de délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français

Par suite le préfet pouvait légalement, pour ce motif, refuser au requérant un délai de départ volontaire. 19.