(la pièce 44 [F] ne correspondant à aucun document fiscal), il est, en revanche, certain que les comptes des travaux évoqués présentent un caractère lacunaire, étant souligné que le simple enregistrement

et de M. et Mme X... soutenant que les concours de la caisse avaient été fautifs, l'arrêt retient qu'une somme de 232 542 euros avait été versée fin mai ou début juin 2002 au nom de la société UOC, filiale

La cour observe que les documents fiscaux et comptables produits aux débats concernant la société Capra justifient d'un résultat d'exploitation négatif (- 244.000 euros), d'un chiffre d&

code de procédure civile, - statuant à nouveau, - avant dire droit, - juger que l'obligation à la charge des cogérants de la SCP de lui communiquer, jusqu'à la cession effective de ses parts, les documents

La cour observe que les documents fiscaux et comptables produits aux débats concernant la société Capra justifient d'un résultat d'exploitation négatif (- 244.000 euros), d'un chiffre d&

Les documents manuscrits indiquent bien un capital de 45.000 euros nets d'impôts.

: 2012 2013 Revenus distribués par Atn selon contrôle fiscal (pièce en délibéré demandeur) 29078 54451 Sous-traitance Soprodis retenue par le fisc TTC (pièce 30 défendeur) 19394 44132 Sommes déclarées

Selon les documents produits, le taux de la commission payé par la S.C.C.V. MESTADE à la filiale du groupe chargée de la commercialisation s'élevait à 13% du montant T.T.C. de la vente.

Selon les documents produits, le taux de la commission payé par la S.C.C.V. MESTADE à la filiale du groupe chargée de la commercialisation s'élevait à 13% du montant T.T.C. de la vente.

P... date de 2001 et que les documents fiscaux et administratifs émanant de la Russie, qu'il a produits postérieurement au contrôle, datent de 2013 ; qu'en déduisant de ces constatations et appréciations

[C], expert-comptable, et dont il n'est donc pas établi qu'elles ont effectivement été transmises à l'administration fiscale, - de fait, il ne produit aucun document fiscal afférent à la période 2013

La cour observe que les documents fiscaux et comptables produits aux débats concernant la société CAPRA justifient d'un résultat d'exploitation négatif ( - 244.000 euros), d'un chiffre d'affaires HT de

Enfin, la liasse est un document fiscal qui permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt dû par l'entreprise.

et des documents officiels en matière fiscale en vertu de la loi sur la publication et la confidentialité des informations fiscales.

Il indiqua que dans cet arrêt, la Cour administrative suprême avait dit que le caractère public des documents fiscaux et le droit de publier les informations en question n’étaient pas l’objet de l’affaire

figuraient également des revenus mobiliers à hauteur de 3.729,75 euros par mois pour ceux figurant sur le document fiscal belge, et à hauteur de 301 euros pour ceux figurant sur l'avis d'impôt français

de mise en garde à son égard en ce qu'elle n'a pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur ; qu'en effet, ses écritures n'apportent aucun élément qui montrerait qu'elle a rempli ses obligations, les documents

Y... a assigné Mme X... aux fins de paiement d'une somme au titre d'un passif fiscal commun, que celle-ci a sollicité notamment le partage complémentaire des biens qu'elle estimait avoir été omis du partage