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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 497 résultats pour « entraide judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire
Article 14
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,
Article 36-5
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
Article L1454-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
Article R211-3-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Article R631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.
Article R723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.
Article R631-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Article R213-5-2
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Article L342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
Article 1153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
Article 29-1
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
LEGIARTI000029384450
de bibliothèque E 5 II - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Président 1015 - HEE A compter du 1er janvier 1998 Premier conseiller 750 - HEB Conseiller 427 - 750 IV - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
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