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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 682 résultats pour « faits denonces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Indépendamment des agents énumérés aux titres I à IV ci-dessus, il peut être fait appel :
Article 6
Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.
LEGIARTI000051488683
Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes.
Article 172-9
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.
Article 1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article D221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
L'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5.
Article 8
Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Article L321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
Article L123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.
Article R2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Article R123-291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
Article L5531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Article L6143-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :
Article R914-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Article 405
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Article R249-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64
-La requête fait l'objet d'une déclaration par le requérant ou par son avocat selon les modalités suivantes :
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.
Article L3232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74
Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
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