A titre subsidiaire, si la Cour jugeait que l'assignation délivrée à la demande de la société SCI [Adresse 5] [Adresse 1] avait produit un effet interruptif de la prescription décennale : Juger que

constituent pas le fondement de l'action en déclaration de responsabilité de l'auteur de la construction sans permis qui est ouverte par l'article 1382 du Code civil ; qu'un délai supérieur à celui de la prescription

* * * Par conclusions récapitulatives en date du 28 décembre 2005, François Y... a conclu à titre principal, que la demande de la CPAM soit déclarée irrecevable, en raison de la prescription décennale

obtenues en fraude de ses droits, - de les écarter des débats, - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de dire que la créance dont se prévaut le Crédit Agricole est éteinte par prescription

raison de la contestation, par l'administration, de la preuve des secours et des soins ininterrompus exigée par l'article 786, 3° du code général des impôts ; qu'en retenant qu'était applicable la prescription

du paiement d'intérêts à un taux inconnu suit le régime général de la prescription décennale, a invité la Ste CREDIT LYONNAIS à procéder au recalcul de sa créance, sursis à statuer sur sa demande et débouté

Pour l'application de ces dispositions, qui font courir la prescription décennale en matière de responsabilité médicale à compter de la consolidation du dommage, l'état de santé de la victime d'un dommage

statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter de la manifestation des dommages dont M.

d'aération, la cour estime que le tribunal a justement appliqué à la demande formée de ce chef les dispositions de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 et constaté l'acquisition de la prescription

afin de condamner cette dernière : - à lui payer la somme totale de 18.249,14 € correspondant aux charges de copropriété impayées au titre des lots susmentionnés, calculée dans la limite de la prescription

de l'action en indemnisation d'un dommage corporel par la victime directe produit ses effets au profit des victimes par ricochet ; qu'en ne tenant pas compte de l'effet interruptif de la prescription

, UNE DEMANDE A FINS DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'UNE DES TROIS ENTREPRISES GROUPEES, L'OFFICE INTERROMPAIT A SON PROFIT LA PRESCRIPTION DECENNALE CONTRE LES AUTRES ENTREPRISES CONTRACTANTES ; QUE LE

d'emballage d'origine ménagère recueilli par les collectivités publiques mais par les pratiques restrictives de concurrence prévues par l'article L. 442-6 du Code de commerce ; qu'en écartant la prescription

de l'action en recouvrement de cet impôt et fait courir un nouveau délai de prescription à l'encontre du débiteur solidaire.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription

E... a invoqué à son bénéfice la prescription trentenaire tandis que les consorts Z... invoquent quant à eux la prescription décennale compte tenu du juste titre résultant de la cession intervenue au bénéfice

du litige que la cour d'appel, appréciant, hors toute dénaturation, les lettres du 4 janvier 1993 de la société FCS, a souverainement estimé qu'elles avaient un effet interversif, substituant la prescription

d'un mois la prescription décennale entre commerçant, au profit du commissionnaire de transport exerçant l'action récursoire contre le transporteur ; que le point de départ de la prescription d'un mois

Ils soutiennent que : -le premier juge a retenu à tort la date du 25 janvier 2012 comme point de départ du délai de prescription décennale au jour de la consolidation du dommage, en application de l'article

l'administration ne peut elle-même s'en prévaloir ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé par fausse application l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales ; 3 / que le délai abrégé de prescription