AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300560
14 mai 2013
14 mai 2013
propriété qui entraîne pour leurs voisins un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage compte tenu du contexte objectif des lieux ; que ce trouble ne peut résulter en l'espèce de la simple
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1ère Chambre
DTA_2006068_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les trois antennes relais en cause ont vocation à s'implanter, au plus proche, à 0,50 mètre de la façade la plus proche.
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