AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238ccd5801467740b375
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Alexis B... en réparation du préjudice résultant pour eux des inexactitudes de la comptabilité, dont ils leur imputaient la responsabilité et dont ils n'avaient pas été informés ; Sur le moyen unique
Source officiellePage 51 sur 255
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10670
24 novembre 2021
24 novembre 2021
La SCI livre quant à elle une analyse d'un expert judiciaire honoraire non chiffrée aux termes de laquelle il est indiqué l'inexactitude du taux nominal mentionné de 4,414056 % car il ne prend pas en compte
Source officielle