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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ccd5801467740b375

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Alexis B... en réparation du préjudice résultant pour eux des inexactitudes de la comptabilité, dont ils leur imputaient la responsabilité et dont ils n'avaient pas été informés ; Sur le moyen unique

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10670

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La SCI livre quant à elle une analyse d'un expert judiciaire honoraire non chiffrée aux termes de laquelle il est indiqué l'inexactitude du taux nominal mentionné de 4,414056 % car il ne prend pas en compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210619

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

pas été fournies, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; qu'en l'espèce, il est reproché à Mme [B] d'avoir déclaré de simples

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200746_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2005317_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101410_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

quelques jours plus tard quatre avis de contravention dont l'usage de téléphone au volant ou à la main et l'usage irrégulier de feux d'éclairage, infractions qu'il ne reconnaît pas et qui sont tout simplement

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004591_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré honnêtement ses ressources ; - l'indu mis à sa charge résulte d'une simple erreur commise dans ses déclarations de ressources ; - sa situation financière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908569_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Si M. et Mme A ne contestent pas, ainsi qu'il ressort des éléments recueillis par le service, avoir encaissé les sommes précitées, ils soutiennent que ces sommes ont simplement transité par leur compte

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284566

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102277_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317940_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'absence d'intérêt à agir du syndicat requérant compte tenu de ce que la décision attaquée, qui porte sur un simple

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2413485_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, n'ayant commis qu'une simple erreur déclarative, que cette erreur a résulté de sa situation personnelle et financière difficile à l'époque des versements indus et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300205_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

l'encontre du personnel pénitentiaire, ne permettent pas de fonder une mesure d'isolement ; dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision est entachée d'une inexactitude

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03458_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00003_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En tout état de cause, eu égard à la durée particulièrement courte, de respectivement un mois et deux semaines, de ces contrats à temps partiel, il ressort des pièces du dossier que cette inexactitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

VELIN, assesseur conseiller-E- qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle " que force est de constater en effet que le jugement du 15 septembre ne relève aucun élément de nature à établir l'inexactitude

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CA

1ère Chambre civile

63465927c024d1adffef74ed

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En l'absence de preuve de l'inexactitude de l'aveu de l'appelante quant à la perception de cette somme en remboursement de l'avance faite par elle, il n'y a pas lieu à restitution de cette somme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e354

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] non fondé en son appel ; - CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En conséquence, - débouter purement et simplement M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303739_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il est également admis que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source, déclarés suite à relance simple de l’administration fiscale bénéficient, par mesure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement

Source officielle