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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2102559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A l'IFSE à un taux de 25 500 euros et un taux maximum de CIA modulable à 4 500. 11. Si M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96dea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'employeur. 2/ Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par la salariée, il y a lieu d'ordonner la majoration à son taux
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731674cdc6046d476346cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] au taux maximum ; - avant dire droit, sur 1'indemnisation des préjudices, ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [K] [B] ; - fixé la provision à valoir sur la rémunération
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f96d383a880008fd09d8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La victime est donc fondée à obtenir la majoration de la rente au taux maximum, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e08e074ba02f40a3db
1 avril 2025
1 avril 2025
[V] au taux maximum prévu par la loi, - alloue à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210838
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Z... est dû à la faute inexcusable de la société Royal Monceau, d'avoir ordonné la majoration de la rente à son taux maximum et d'avoir désigné un expert en vue de l'évaluation des préjudices complémentaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696410bf5112d8edd05765c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
tribunal a notamment : - dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [G] [W] le 24 décembre 2017 est dû à la faute inexcusable de son employeur l’association [4], - ordonné la majoration au taux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6751b6c6260008b5302a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[K] [S] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, condamner la Caisse à lui payer cette majoration
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a0aaacbea0fe67fb1d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ceux-ci d’un prêt relais d’un montant de 823 000 euros, impliquant la justification de démarches à cet effet auprès de deux organismes prêteurs, pour un financement bancaire sur une durée de 2 ans au taux
Source officielle14e Chambre
603297e34a96470c807a95ce
22 décembre 2017
22 décembre 2017
juger que l'accident du travail dont il a été victime est la conséquence de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice et en tout état de cause, de voir ordonner la majoration de la rente à son taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189497d8ceca1cd7019048
22 octobre 2024
22 octobre 2024
mortel du travail survenu le 9 mars 2015 au préjudice de [X] [R] est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, - dit que les rentes attribuées aux ayants droit de [X] [R] doivent être majorées au taux
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c49
7 avril 2023
7 avril 2023
L'arrêt mentionnera la majoration éventuelle de la rente à son taux maximum sous réserve d'une décision retenant un taux d'incapacité.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6582feaa3ea7c8c1129231ea
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A concurrence de : cent quarante-six mille euros (146000€) dans le cadre d’un prêt régi par les articles L313-1 et suivants du code de la consommation sur une durée de 20 ans au taux maximum de 4.5% (
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242480
13 janvier 2006
13 janvier 2006
de progression annuelle du traitement indiciaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6 % ( ) / 5° Le taux d'actualisation applicable est égal à 4 % si l'intéressé est âgé
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400592_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2 % si l'intéressé est âgé de 59 ans () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a0
6 février 2014
6 février 2014
X...était dû à la faute inexcusable de son employeur, ordonné la majoration de la rente d'accident du travail à son taux maximum et, avant dire droit sur les préjudices personnels subis par la victime,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b6223d7c4f13705302
30 août 2022
30 août 2022
cette demande. 2/ Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par la salariée, il y a lieu d'ordonner la majoration à son taux
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A a demandé à l'administration de lui reconnaître un taux d'invalidité de 55 %.
Source officielle2ème Chambre
6274bc5f2799a9057d5dd03a
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] [J] sur une durée de 48 mois au taux maximum de 0,0%, selon tableau annexé à la décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210045
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Monsieur Y... avait été victime était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société SACER SUD EST aux droits de laquelle vient la société COLAS, D'AVOIR ordonné la majoration de la rente à son taux
Source officiellePage 51 sur 1915