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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372195cd580146773f4ff9
26 mai 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari
61372313cd580146774050ff
18 mars 1998
du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, les dommages-intérêts dus par l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, ont une
61372300cd580146774043cc
1 avril 1998
du mari, alors, selon le moyen, que, dans de nombreuses écritures, M.
6137231acd58014677405781
14 janvier 1999
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs
613723b0cd5801467740cf1d
23 mai 2001
-Y... prononcé aux torts exclusifs de la femme, a débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu que M.
61372316cd580146774053b5
11 juin 1998
; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, mais que la juridiction pénale ayant entre temps condamné M.
cr
613725eecd58014677421a1c
10 janvier 2001
Mon concubin a reçu des coups de toutes parts " ; que la dame X... a précisé : " une bagarre a commencé entre mon mari et Pascal Z....
613723c8cd5801467740e163
5 juillet 2001
exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des faits invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps peut être rapportée par tout moyen ; qu'il ne résulte d'aucun texte
civ1
61372456cd58014677414af7
3 novembre 2004
exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen
613723b0cd5801467740cf89
21 décembre 2000
-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé
61372157cd580146773f2f90
16 janvier 1991
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors qu'en prononçant
61372346cd58014677407a54
24 juin 1999
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai
61372322cd58014677405dcc
16 juillet 1998
X... de ne pas avoir précisé le montant de ses retraites comme le soutient à tort le moyen, mais qu'il constate, sans dénaturation, que les pièces produites à ce titre sont insuffisantes pour justifier
61372228cd580146773fab21
29 avril 1994
-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement
61372685cd58014677426372
14 septembre 1999
Y..., chargé des affaires juridiques à la direction départementale de l'équipement de la Marne et agissant comme délégataire de M. le préfet de la Marne en ce qui concerne l'urbanisme, en vertu d'un arrêté
613722a3cd580146773ff7da
2 avril 1996
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars
Mais attendu, d'une part, qu'en retenantc/M. X
61372335cd58014677406d9d
4 mars 1999
exclusifs de M.
613723c6cd5801467740dfbb
invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai
6137237bcd5801467740a55f
15 juin 2000
X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 26 janvier 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des conjoints peuvent enlever aux faits qu'il reproche
613724bbcd58014677417e67
20 juin 2006
X... et Mme Y..., mariés initialement sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ont adopté, en 1983, le régime de la séparation de biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à
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