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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372195cd580146773f4ff9

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari

Source officielle
CC

civ2

61372313cd580146774050ff

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, les dommages-intérêts dus par l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, ont une

Source officielle
CC

civ2

61372300cd580146774043cc

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

du mari, alors, selon le moyen, que, dans de nombreuses écritures, M.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405781

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf1d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-Y... prononcé aux torts exclusifs de la femme, a débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053b5

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, mais que la juridiction pénale ayant entre temps condamné M.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a1c

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Mon concubin a reçu des coups de toutes parts " ; que la dame X... a précisé : " une bagarre a commencé entre mon mari et Pascal Z....

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e163

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des faits invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps peut être rapportée par tout moyen ; qu'il ne résulte d'aucun texte

Source officielle
CC

civ1

61372456cd58014677414af7

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a nécessairement estimé que ses fautes n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf89

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé

Source officielle
CC

civ2

61372157cd580146773f2f90

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors qu'en prononçant

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a54

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405dcc

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... de ne pas avoir précisé le montant de ses retraites comme le soutient à tort le moyen, mais qu'il constate, sans dénaturation, que les pièces produites à ce titre sont insuffisantes pour justifier

Source officielle
CC

civ2

61372228cd580146773fab21

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426372

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Y..., chargé des affaires juridiques à la direction départementale de l'équipement de la Marne et agissant comme délégataire de M. le préfet de la Marne en ce qui concerne l'urbanisme, en vertu d'un arrêté

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7da

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars

Source officielle
CC

civ2

Mais attendu, d'une part, qu'en retenantc/M. X

61372335cd58014677406d9d

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

exclusifs de M.

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfbb

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a55f

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 26 janvier 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des conjoints peuvent enlever aux faits qu'il reproche

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e67

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... et Mme Y..., mariés initialement sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ont adopté, en 1983, le régime de la séparation de biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à

Source officielle

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