Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 25 janvier 1995, qui, dans la procédure d'extradition

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Considérant que, par un décret du 16 décembre 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

Par un décret du 8 août 2024, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 19 janvier 2022 accordant son extradition

Ernest - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis partiellement favorable à son extradition

  La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.   » 4.

par courrier arrivé le 10 septembre 2014, la demande d'extradition formée par les autorités judiciaires de Serbie concernant M.

général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SHAH Syed Igbal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans la procédure d'extradition

Guiseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 février 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes

Conclusion : violation (six votes to one) in the event of the extradition orders being enforced.

[H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 22 novembre 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

d’extradition.

procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition

Norbert, - le procureur général près la Cour de Paris, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 mai 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée

de Cassation en date du 18 juillet 1985 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention franco-belge d'extradition

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 octobre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un jugement du 19 avril

les 3 février et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2014 accordant son extradition