Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e4
29 janvier 2013
29 janvier 2013
La convention collective applicable aux salariés de l'ANAIS est celle, nationale, du 15 mars 1966.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205049_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202977_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ils soutiennent qu'alors que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur avait accordé une subvention de 5 080 euros pour des travaux de remplacement de leur système de chauffage par une pompe à chaleur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207371_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2021 par lequel le président de la Métropole européenne de Lille a rejeté sa demande de conventionnement sans travaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b403a521cdc5630b7a7c
26 août 2022
26 août 2022
La société Oil Service Company, qui avait acquis le fonds de commerce le 29 mai 2020 et la société Anav Crow Properties, propriétaire des murs ont également été assignées en intervention forcée.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502480_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a rejeté son recours à l’encontre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500682_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303300_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 2 décembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300878_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le 10 avril 2023 son recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207371_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B conteste devant le tribunal le refus opposé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au titre de " MaPrimeRénov' ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207472_20260223
23 février 2026
23 février 2026
l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103170_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B doit être regardé comme contestant la décision du 10 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de l'aide de 2 000 euros qui lui avait été accordée au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203042_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 23 février 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203044_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200591_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 11 octobre 2021 et dirigé contre la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155
12 février 2025
12 février 2025
été effectivement transmis pour signature, a fortiori au vu du comportement procédural de la salariée et des mentions de ses bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2113330_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, comme le fait valoir l'ANAH, que Mme B ait présenté une demande indemnitaire préalable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202159_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, l'agence nationale de l'Habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300588_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire reçu
Source officiellePage 52 sur 312