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21 557 résultats pour « Article 168-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113406_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200743_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403102_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424baf

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905767_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Toutefois, si l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise en recouvrement", il ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 420 502 €, dont 251 891 € en droits et 168 611 € en pénalités, correspondant à de la TVA et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201399_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269965

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

par l'article L. 160-6 (...) ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca9b8594705dbfccb0d

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f1cdc6046d47bde145

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2025, la société Lapeyre demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1118, 1120,1165 et 1303 du code civil, de :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200345_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd0

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Source officielle

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