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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2200743_20240712
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403102_20240606
6 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
cr
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence
61372654cd58014677424baf
19 août 2004
167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction
2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
Toutefois, si l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise en recouvrement", il ne
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112
19 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100853
29 juin 2011
X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou
Chambre 2-6
6a0e6f89cdc6046d47618911
13 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 420 502 €, dont 251 891 € en droits et 168 611 € en pénalités, correspondant à de la TVA et
2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
DCA_24LY00974_20251210
3ème chambre JU
DTA_2201399_20230929
29 septembre 2023
En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269965
25 mars 2019
par l'article L. 160-6 (...) ".
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e435
1 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb0d
3 juillet 2023
Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.
4e chambre civile
6960f6f1cdc6046d47bde145
8 janvier 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2025, la société Lapeyre demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1118, 1120,1165 et 1303 du code civil, de :
DTA_2200345_20240131
31 janvier 2024
d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription
6253cdedbd3db21cbdd94fd0
9 septembre 2021
, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence
61372393cd5801467740b8fe
24 octobre 2000
A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article
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