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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300330
16 mars 2017
16 mars 2017
[Q] [U] n'est donc pas considéré comme pluriactif au sens de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime : qu'aucune autorisation préalable n'est ainsi nécessaire pour l&
Source officiellePCP JCP fond
65b01281b98137c17478d341
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450135
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1104 et 1217 du code civil, et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
67096edf06866c0645d2d16a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a823a8228119c9031f6942
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfdb
30 juin 2008
30 juin 2008
Elle rappelle les dispositions des articles L 411-10, L411-1, L 135-3 à L 135-5, L 411-23 du code du Travail et soutient que le non respect par la Société DEMATHIEU et BARD des critères conventionnels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300760_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
19 avril 2024
L4121-2 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] [H] auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'ALLIER pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. l42-11 du code de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9a172da17169e996ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2023, le tribunal a désigné, sur le fondement de l'article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Occitanie, avec mission de dire si
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
11 avril 2017
En l'espèce, les dispositions de l'article L4121-3-1 d code du travail créant une fiche individuelle d'exposition au risque résultent de la loi n°2010- 1330 du 9 novembre 2010 dont l'article 118 IV prévoit
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64fa
30 mars 2017
30 mars 2017
MOTIFS DE LA DECISION Au titre de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre (Livre
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 84