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25 764 résultats pour « Article O 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200980_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société STVRE est rejetée.

Source officielle

Page 52 sur 1289

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512223_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597d502b828318c4e4e6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 OCTOBRE 2023 à la SELARL 2BMP la SCP REFERENS FCG ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023 MINUTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300384

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme O... à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par suite de la résistance abusive au paiement des loyers ; o 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef065fbb79e8fd3d32ea4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A l'audience du 26 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3096.79 euros 1er trimestre 2024 inclus, décomposée comme suit : 1920.15

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310043

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512746_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317250_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412260_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6978a48ccdc6046d47db9e91

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC000022502

Admin. suprême

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256094

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207702_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2022, le 26 avril 2024 et le 5 décembre 2024, le syndicat CGT des personnels du service départemental d’incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503238_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303128_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la plaine des sports, située allée du Parc à Artigues-près-Bordeaux, de quitter les lieux sans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

671b35882edfb0b58c05eda3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308307_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711fad07603bf88a188488d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O], Déboute M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société C et C Invest et M. [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle