AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
659e4aff5537980008847469
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MAS & ASSOCIES - LES NOTAIRES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC
Source officiellePage 52 sur 407
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302811_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
présentée par les consorts D, a ordonné une expertise confiée à M. le Docteur C A, aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge par les sapeurs-pompiers et le SAMU et les conséquences des manquements
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