D’une part, il résulte de l’instruction que la société requérante exerce une activité de réalisation de dispositifs de signalétiques et de marquage, s’agissant notamment d’enseignes et de signalétiques

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

De plus, ces manquements s'inscrivent dans un contexte d'insuffisance professionnelle pour laquelle aucun effort pour y remédier n'a pu être constaté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., née A..., demeurant ..., 60190 Lachelle, en cassation

Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2026 , fixant la date des dépôts au 9 mars 2026 et le délibéré au 7 avril 2026 , après examen par Brigitte LAGIERE, statuant en juge rapporteur.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Pierre BAUGAS - 07, Me Arnaud LABRUSSE - 76, Me Alain LANIECE - 16 Faits et procédure M.

la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme à l'inventaire qui accompagne la requête.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

NE LUI AVAIT PAS REMIS LE LIVRET SIGNALETIQUE, DES LORS QUE L'ABSENCE DE REMISE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, M.

le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande du 13 juillet 2022 tendant à apporter des modifications à la signalétique, aux affichages et descriptifs du musée archéologique

L’incident a été appelé à l’audience du 2 mars 2026 date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 9 mars 2026 et informées que la décision serait mise à leur disposition le 7

Les travaux ont été confiés à la société SBTPC, aux droits de laquelle vient la SAS SBTPC - SOGEA REUNION, aux termes d'un contrat intervenu entre les parties le 5 septembre 2016.

délivrée le : 02.07.2024 CCC délivrée le : à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE

JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 02 Juillet 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier greffière

Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS Me Marie LOUTZ ORDONNANCE : Contradictoire, du 03 Juillet 2025, en premier ressort, susceptible d’appel Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE

à Me Yannick CARLET Me Isabelle MERCIER-BARRACO ORDONNANCE : Contradictoire, du 03 Juillet 2025, en premier ressort, susceptible d’appel Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE

L’incident a été appelé à l’audience du 2 juin 2025, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 juin 2025 et informées que la décision serait mise à leur disposition le

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à laville de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de