du titre de séjour précédemment acquis ". 4.

prises et qu'en tout état de cause, la drague avait été affectée pour une valeur supérieure à celle qu'elle avait réellement, puisqu'au moyen d'une facture la SAS GLE justifie alors qu'elle l'avait acquise

non pas de renouvellement mais de prorogation des contrats initiaux jusqu'au 31 décembre 2008 ; qu'ainsi, au-delà de l'absence de signature de contrats renouvelés, la société AEC est mal fondée à soutenir

Alfa PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et en conséquence d'AVOIR constaté que les conditions d'acquisition

pas sur la pièce fournie, étant précisé que le nom de [H] [E] apparaît sur la liste des lauréats.

97, d'autre part, de Ia non-conformité de cette pratique aux clauses de bail commercial et, enfin, en raison du fait qu'à la date du 31 décembre 1997, la société Repro Express s'était intégralement acquittée

Par acte sous seing privé du 12 mars 1992, les époux Y... aux renouvelé le bail à Monsieur et Madame C... pour une durée de neuf années, la destination des lieux loués étant désormais : "tous commerces

.; qu'il résulte des pièces versées aux débats : que la partie de la basse forêt de G..., comprise entre les actuelles routes D 766 et D 749, et incluant le chemin litigieux, a été acquise par Georges

Elle a dû interrompre son activité professionnelle du fait du retard pris dans le renouvellement de son titre de séjour. L’affaire est mise en délibéré au 2 avril 2026.

Y..., le remboursement d'un prêt qu'elles disaient lui avoir consenti, et l'annulation pour absence de cause d'une engagement qu'il avait contracté à leur égard lors de l'acquisition en 1995 de l'appartement

[T], établissant un renouvellement du véhicule tous les 6 ans.

de son titre avant son expiration, qu'il a pu obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier et a été muni de récépissés, qu'il justifie de revenus professionnels et s'acquitte de ses impôts et charges

à l'exclusion des frais de prothèse et de déplacement pour appareillage qui restent à la charge de M.

Attendu qu'en l'absence de toute contestation dans ce délai, le bail s'est renouvelé aux conditions antérieures.

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement du loyer et des charges ; - ordonner l'expulsion

Elle ajoute qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement puisque du fait de l'acquisition de l'appartement elle est devenue la nouvelle titulaire des droits et pouvait

[X] a renouvelé à la société [Localité 4]@phone un bail commercial sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], local à droite de la porte cochère.

Selon exploit du 29 mars 1994, la société GELEM a donné à la locataire congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 1994, laquelle, par courrier du 07 avril 1995, a accepté le principe du renouvellement

avait aucune raison de douter de ce renouvellement ; - Pensant que le renouvellement de la certification lui était acquis, elle n’a pas volontairement cherché à induire ses cocontractants en erreur, et

Suivant exploit du 31 janvier 2023, le preneur a sollicité le renouvellement du bail commercial.