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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202908_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302370_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434‑7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402252_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406789_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740967b

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours" ; que, dès lors, en décidant que, par le seul effet de l'article L.612-11, la prescription biennale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011166_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, dispose : " Le regroupement familial ne peut être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205188_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400151_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalente retraite, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur la remise de dette d'allocation de rentrée scolaire : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2405240_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme A.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400369_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201492_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201495_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201496_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_1906556_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un courrier du 2 août 2018, la caisse d'allocations familiales de ce département l'a informé du montant de son allocation au titre du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2007893_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102505_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301518_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104717_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu l'ordonnance du 14 septembre 2021 par laquelle le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la requête de Mme C portant sur des indus d'allocations familiales, d'allocation de soutien familial

Source officielle

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