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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bccd58014677400ca7
30 mai 1996
30 mai 1996
supposer que la victime était décédée des suites d'un état pathologique antérieur et qu'une expertise ne peut être ordonnée en l'absence de texte la prévoyant expressément, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e03204c0caeeb991e5a
24 avril 2024
24 avril 2024
Par acte du 27 janvier 2023, Monsieur [H] [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e0a204c0caeeb991f29
24 avril 2024
24 avril 2024
C'est dans ce contexte que, par acte du 20 avril 2022, Monsieur [Y] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.141-1 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00615
23 avril 2024
23 avril 2024
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d66c71a6a83181c8e88
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Une expertise a été mise en oeuvre, sur contestation de l'assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [B].
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
662a9e55c8a1343b8cd61869
25 avril 2024
25 avril 2024
Monsieur [V] [I] ayant contesté la décision de la caisse, une expertise médicale a été mise en œuvre, dans le cadre des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur
Source officielle1ère chambre
67004144c34eb4cc857b2ae9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.141-1 du code de l’organisation judiciaire à hauteur de 8 à 11 mois.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357596
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 142-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21b2f
10 avril 2024
10 avril 2024
R.141-1 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001322_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210190
17 mars 2022
17 mars 2022
la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, pris dans les conditions fixées par le décret auquel renvoie l'article L. 141-1 dudit code, s'impose aux parties, sauf au juge à ordonner un complément
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a33
24 mars 1994
24 mars 1994
L.141-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui, dans un litige relevant de cette procédure, confirme la décision des premiers juges ordonnant une expertise médicale de droit commun, tranche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'intérêt à agir, instaurée par l'article L. 142-1 du même code, de justifier, comme tout requérant, d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.
Source officiellecomm
61372687cd58014677426452
26 mai 2004
26 mai 2004
12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du Code de commerce, devait être introduite dans l'année dudit acte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois
Source officiellesoc
61372316cd58014677405418
9 juillet 1998
9 juillet 1998
L. 321-1, L. 322-5, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Ambulance Challandaise Renaud a sollicité le remboursement des frais de transport engagés par un assuré
Source officiellesoc
6137226acd580146773fcc6d
18 mai 1995
18 mai 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d620
19 janvier 2000
19 janvier 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 46 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d84
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86697
27 novembre 2002
27 novembre 2002
de louage d'immeuble relevant du droit commun, sans caractère commercial, aux termes de l'article L 141-1 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc268
23 février 1995
23 février 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
Source officiellePage 52 sur 8671