700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(articles 696 et 699 du CPC). *** La C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE et HARMONIE MUTUELLE n’ont pas constitué avocat.

▪ 750 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

74 du 'CPC', en raison d'une assignation nulle car irrégulière vu les articles 74 et 478 du 'CPC' , de dire et juger non recevable, subsidiairement non fondée la demande des consorts [M] tendant à dire

699 du CPC ; - Condamner la société SELF MEDIA à payer à la société DEFI GROUP de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile."

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

699 du CPC.

699 du CPC

et contradictoirement, Confirme l'ordonnance déférée, Condamne [E] [R] à payer à [T] [H] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du CPC, Rejette toute autre demande, Condamne

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, les articles 1217 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 24

700 du CPC.

700 du CPC, outre les dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; **** Vu la déclaration