DEMANDERESSE La Société CARMILA FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 707907.052 €, dont le siege social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 828

16 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que si "la marche se fait sans anomalie, la fatigabilité et les douleurs en limitent

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 1728 et 1134 du code civil, la société ALMORIBA fait valoir que la société JS EVENT a manqué de manière régulière à son obligation de paiement

[L] [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de ce dernier. Par déclaration en date du 19 août 2024, M.

TMW..., domiciliée [...] , 820°/ à M. IR... LGX..., domicilié [...] , 821°/ à Mme KR... P..., 822°/ à M. P... FM..., domicilié [...] , 823°/ à M. GQ... FA..., domicilié [...] , 824°/ à Mme XL...

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. " Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Aux termes de l’article R. 822-17 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

Sur les mesures accessoires L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. " Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et

de Nice de transmettre à la direction des affaires civiles et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu de l'article 648 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 553-1 du code la sécurité sociale " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations