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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2102503_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335855

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur au 1er octobre 2015 : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004961_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000683_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100465_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010551_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dans la mesure où la caisse des allocations

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301674_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107769_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405456_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207997_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200261_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106244_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500440_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306495_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201377_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305466_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005284_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2301543_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406325_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202632_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources

Source officielle

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