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En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 3 et 8 de la convention

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202992_20230223

Administratif

23 février 2023

Le 8 avril 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304926_20250505

Administratif

5 mai 2025

Elle soutient que la décision est illégale au motif que : - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle réside avec son fils qui est

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5ème Chambre

DTA_2206776_20230221

Administratif

21 février 2023

A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.

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3ème Chambre

DTA_2106202_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.

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4ème Chambre

DTA_2301607_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2517560_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Le 10 avril 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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9ème Chambre

DTA_2500202_20260219

Administratif

19 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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4ème Chambre

DTA_2205348_20230203

Administratif

3 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04177_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2504254_20250521

Administratif

21 mai 2025

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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1ère Chambre

DTA_2303724_20240201

Administratif

1 février 2024

français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2215277_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est

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1ère chambre

DTA_2302104_20240125

Administratif

25 janvier 2024

manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation familiale et professionnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2401183_20240327

Administratif

27 mars 2024

6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

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6ème Chambre

DTA_2306310_20240405

Administratif

5 avril 2024

dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée

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6ème Chambre

DTA_2303782_20240405

Administratif

5 avril 2024

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11ème Chambre

DTA_2306085_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00636_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles 3, 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2212265_20220923

Administratif

23 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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