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57 788 résultats pour « article L. 1232-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00493

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 1232-6 du code du travail, alors qu'il lui appartenait de tirer les conséquences des déclarations du salarié et de solliciter le médecin du travail aux fins d'avis et de reconnaissance éventuelle de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02001

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur ; Attendu que pour débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00446

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

633fc294e633183e2ee176e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, -5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64fc0cc2d3437c05e65990df

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

21e chambre

6036217bbb295d84f74ed868

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Sur le non-respect de la procédure de licenciement et le rappel de salaire Le délai de 2 jours de l'article L.1232-6 du code du travail n'ayant pas été respecté, le conseil des prud'hommes de Dreux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10431

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

le 17 mars 2014, après avoir menti sur sa fiche de pointage, faits suffisamment précis, pour permettre au juge d'en apprécier la matérialité et la gravité, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10512

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

» d'une faute grave d'une salariée comptant 13 années d'ancienneté quand le grief visait un comportement fautif réitéré pour lequel la salariée avait déjà été sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01020

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui en notifier le ou les motifs par lettre recommandée avec accusé de réception dont il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 février 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en premier lieu au salarié un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b079d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11134

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11181

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L.1232-6 du code du travail ; 3/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de motiver sa décision ; qu'en énonçant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0b

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00677

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[P], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le pouvoir reconnu au président de l'association Aerospace Valley par l'article 15.2.1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10137

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10728

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 1232-6 du code du travail ».

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

689accf98a5703d75a668671

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle

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