des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 14 novembre

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, 702-1, 703, 498, 554, 558, 567, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PAU, en date du 6 avril 1999, mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, ANNULE, par voie de retranchement, le jugement susvisé du tribunal de police de Reims, en date du 15 avril 2002, en ses seules dispositions

; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces

le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Ils doivent être regardés comme soutenant que le refus en litige méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation car Mme E remplissait les conditions pour se voir délivrer

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel

amendes de 500 francs et 10 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 231-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire D en famille sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de

décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille au bénéfice de leur fils A, sur le fondement du 4° de l'article